COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A
ARRÊT DU 19 FEVRIER 2015
ARRÊT No
R. G : 13/ 01459
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 07 février 2013 RG : 12/ 04532
X...
C/
Y... W... W... ...
APPELANT :
Monsieur Bernard Jacques Jules X... né le 26 Septembre 1955 à AIRE SUR LA LYS Chez Madame Z...,... 81100 CASTRES
Représenté par Me Frédéric MANSAT JAFFRE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 002925 du 09/ 04/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉS :
Monsieur Jaouad Y...... 30320 SAINT GERVAZY
n'ayant pas constitué avocat assigné par procès-verbal de recherches infructueuses
W... W... ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité au dit siège social Route Nationale 113- Km 7 30620 BERNIS
Représentée par la SCP DELRAN-SERGENT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Février 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Dominique BRUZY, Président M. Serge BERTHET, Conseiller Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
à l'audience publique du 10 Mars 2014, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2014 prorogé à ce jour, Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;
ARRÊT :
Arrêt par défaut, prononcé et signé par M. Serge BERTHET, Conseiller, par suite d'un empêchement du Président, publiquement, le 19 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour.
* * *
Le 11 août 2009, après avoir consulté une annonce sur Internet, Monsieur X... achetait au prix de 11. 000 ¿ un véhicule de marque MERCEDES BENZ, modèle CLASSE C 270 CDI AVANTGARDE, affichant 166150 km. Le 23 septembre 2009, le véhicule tombait en panne dans le département du LOT après avoir parcouru environ 8. 000 km. La concession MERCEDES BENZ de CAHORS dressait un devis de réparation d'un montant de 2. 942, 22 ¿.
Se fondant sur une expertise judiciaire confiée en référé à Monsieur Philippe C... qui a déposé son rapport le 30 janvier 2012, Monsieur X... a fait assigner la W...et Monsieur Y... devant le tribunal de grande instance de Nîmes qui, par jugement du 7 février 2013, a :
- condamné Monsieur Jaouad Y... à payer à Monsieur X... la somme de 556, 19 ¿ au titre des frais de remise en état du circuit de refroidissement du véhicule ;
- débouté Monsieur X... du surplus de ses demandes ;
- condamné Monsieur Jaouad Y... à payer à Monsieur X... la somme de 800 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
***
Monsieur Bernard X... a relevé appel de ce jugement. Par conclusions du 18 juin 2013, il demande à la cour de :
Vu le Jugement du Tribunal d'Instance de NIMES du 7 février 2013 Vu les pièces,
DECLARER Monsieur Bernard X..., recevable et bien fondé en son appel,
REFORMER le jugement rendu le 7 février 2013 par le Tribunal de Grande instance de NIMES en ses entières dispositions,
Statuant à nouveau,
HOMOLOGUER le rapport d'expertise de Monsieur C..., expert judiciaire,
CONSTATER que le véhicule bénéficie de la garantie contractuelle de la W... W... ... et de Monsieur Jaouad Y... co-vendeurs du véhicule,
CONDAMNER solidairement la W... W... ... et Monsieur Jaouad Y... à payer à Monsieur Bernard X... : * la somme de 556, 19 ¿ au titre des frais de remise en état du circuit de refroidissement du véhicule, * la somme de 8 600 ¿ au titre des frais d'immobilisation et de privation de jouissance,
CONDAMNER solidairement la W... W... ... et Monsieur Jaouad Y... à payer à Monsieur Bernard X... la somme de 1500 ¿ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens de première instance et ceux d'appel lesquels seront distrait au profit de Maître MANSAT-JAFFRÉ, avocat au Barreau de NIMES par application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile,
Par conclusions du 17 juillet 2013, la W... W... ... CARROSSERIE demande à la cour de :
Vu les articles 1134, 1165 et 1147 du Code civil
CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société W...
CONDAMNER M. X... à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens. Assigné par acte de Maître ROUGE, huissier de justice à Nîmes, du 12 juin 2013 converti en procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur Jouad Y... n'a pas constitué avocat.
La mise en état a été clôturée par ordonnance du 18 novembre 2013 avec effet au 27 février 2014.
SUR QUOI, LA COUR :
Attendu que la W... W... ... a vendu le véhicule litigieux à Monsieur Y..., commerçant à l'enseigne JB AUTOS, selon facture du 17 septembre 2009 portant sur un lot de 5 véhicules dont icelui et mention au livre de police ; qu'elle produit copie de la déclaration de cession datée du 4 septembre 2009 portant son cachet comme vendeur et celui de Monsieur Y... comme acquéreur.
Attendu que le vendeur du véhicule à Monsieur X... est Monsieur Y... ; que le certificat de cession du 11 août 2009 portant un cachet Garage W... incomplet, à la typographie incohérente, différent de celui de la W... W... ... CARROSSERIE, avec un numéro qui ne correspond pas à celui de son inscription au registre du commerce, est accompagné d'un document manuscrit sur feuille volante qui ne comporte pas les mentions obligatoires sur une facture.
Attendu que l'expert judiciaire décrit et illustre par photographies un véhicule présentant un état général très mauvais par manque d'entretien et mauvaise utilisation, notamment des blessures récentes sur les pneumatiques et divers chocs sur la carrosserie ; qu'il indique que les problèmes rencontrés par l'acheteur sont postérieurs à l'achat et consécutifs à une utilisation intensive ; qu'il attribue l'incident qui a immobilisé le véhicule à une panne fortuite et soudaine et non à un vice caché ; que cette panne étant survenue dans le temps de la garantie contractuelle consentie par Monsieur Y... mais ne relevant pas de la garantie des vices cachés, le vendeur n'est pas responsable du temps d'immobilisation largement dû au fait de Monsieur X... ; que le jugement doit être confirmé.
Attendu que Monsieur X... qui succombe en son appel doit en supporter les dépens ; que pour défendre sur son appel, la W... W... ... CARROSSERIE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 1000, 00 ¿.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt par défaut, en matière civile, en dernier ressort,
En la forme, reçoit Monsieur Bernard X... en son appel.
Confirme le jugement déféré.
Condamne Monsieur Bernard X... à payer à la W... W... ... CARROSSERIE, au titre des frais exposés en appel, la somme de 1000, 00 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Monsieur Bernard X... aux dépens d'appel.
Arrêt signé par M. BERTHET, Conseiller, par suite d'un empêchement du Président et par Mme LAURENT-VICAL, Greffier.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
