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29/06/2022 | FRANCE | N°22/03898S

France | France, Cour d'appel de Paris, K1, 29 juin 2022, 22/03898S


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANTE
Mme [Y] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE
[Adresse 3]
[Localité 6]/France
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BP

CE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité...

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1
------
Affaire
APPELANTE
Mme [Y] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : P0157

INTIMEES
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

S.A. BPCE
[Adresse 3]
[Localité 6]/France
Représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

S.A. BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE MER- BPCE IOM agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090

ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 18 Juin 2021
par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS

Nous, DA LUZ Christine, Président du Pôle 6 - Chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS.

Vu la requête en déféré qui précède.

Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,

Fixons à notre audience du 02 Décembre 2022 à 09 H 00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1h09, Madeleine Huot-Fortin)

Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :

Fait à PARIS,

Le 29 juin 2022

Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : K1
Numéro d'arrêt : 22/03898S
Date de la décision : 29/06/2022
Sens de l'arrêt : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 18 juin 2021


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2022-06-29;22.03898s ?
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