COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
N° RG 15/01840 - N° Portalis 35L7-V-B67-BVSJN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2015
Date de saisine : 27 Janvier 2015
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 16 Janvier 2015
Appelante :
SAS URBAINE DE TRAVAUX Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20150108
Intimée :
SAS SOLOTRAT Représentée en la personne de son représentant légaldomicilié ès qualités au siège social sis pris en la personne de ses représentants légauxdomiciliés en cette qualité au siège social sis
représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Manon CARON, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions du 21 mars 2023 ;
Attendu que l'intimée a accepté le désistement par conclusions du 24 avril 2023 ;
Attendu que le désistement est parfait suite à l'accord conclu et accepté entre les parties sous l'égide d'un médiateur ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront laissés à la charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Marie-Ange Sentucq, magistrat en charge de la mise en état assistée de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 16 mai 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
