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25/06/2024 | FRANCE | N°24/04795

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 25 juin 2024, 24/04795


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/04795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCEW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024

Date de saisine : 15 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/04409 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [L

ocalité 1] le 24 Novembre 2023



Appelante :

Madame [H] [M], représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au b...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/04795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCEW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024

Date de saisine : 15 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/04409 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Novembre 2023

Appelante :

Madame [H] [M], représentée par Me Alexandra BOISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0368

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003554 du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 48319

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 89, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurély ARNELL, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 30 mai 2024,

Attendu que l'intimée n'as pas conclu,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire entre les parties, supportés par l'appelante.

Paris, le 25 juin 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 24/04795
Date de la décision : 25/06/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 01/07/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-06-25;24.04795 ?
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