La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4 - chambre 4

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 22/17777 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRXN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2022 Date de saisine : 31 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 1122000204 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 sous bois le 18 Août 2022 Appelantes : Madame E W, représentée par Me Servane MEYNIARD, avocat au barreau de PARIS, toque...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/14627 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFZV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Août 2023 Date de saisine : 18 Septembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Décision attaquée : n° 22/08058 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 18 Juillet 2023 Appelant : Monsieur L B, représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/15385 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIBL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2023 Date de saisine : 03 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/08521 rendue par le Juridiction de proximité de Localité 1 le 17 Juillet 2023 Appelant : Monsieur P N, représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/05593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEMA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024 Date de saisine : 27 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-23-0222 rendue par le Tribunal de proximité de Juvisy-sur-Orge le 29 Décembre 2023 Appelante : S.A. Adresse...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/06919 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024 Date de saisine : 17 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance Décision attaquée : n° 22/05847 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 2 le 02 Février 2024 Appelante : S.C. NEDIM...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/07907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024 Date de saisine : 06 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 22/09909 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 20 Février 2024 Appelants : Monsieur M...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP2C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2024 Date de saisine : 04 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/02858 rendue par le Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN le 10 Mai 2024 Appelants : Monsieur R O, représenté par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS Madame F P...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/09895 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQKR Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/04567 rendue par le Juge des contentieux de la protection de MELUN le 26 Avril 2024 Appelants...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/11146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024 Date de saisine : 25 Juin 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel Décision attaquée : n° 1124000061 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 25 Avril 2024 Appelant : Monsieur K P, représenté par Me Jean FOIRIEN de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau...

...Pôle 4 - chambre 4...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/04795 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCEW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024 Date de saisine : 15 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/04409 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Localité 1 le 24 Novembre 2023 Appelante...