COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 22/17777 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRXN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2022
Date de saisine : 31 Octobre 2022
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 1122000204 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] sous bois le 18 Août 2022
Appelantes :
Madame [E] [W], représentée par Me Servane MEYNIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120
Madame [G] [T], représentée par Me Servane MEYNIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120
Madame [J] [T], représentée par Me Servane MEYNIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/029114 du 29/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Madame [S] [D], représentée par Me Servane MEYNIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120
Madame [U] [C], représentée par Me Servane MEYNIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120
Association SOLIDARITÉ QUEER ET FEMINISTE PARIS BANLIEUE, représentée par Me Servane MEYNIARD, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Association ASSOCIATION LOUIS ETIENNE, représentée par Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B594, représentée par Me Caroline JEANNOT, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 106, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 25 juin 2024 ;
Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
