COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 23/14627 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFZV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Août 2023
Date de saisine : 18 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 22/08058 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juillet 2023
Appelant :
Monsieur [L] [B], représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Intimée :
S.A. SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18343
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 111, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 22 avril 2024,
Attendu que l'intimé n'as pas soulevé d'appel incident,
Attendu que le désistement est parfait;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.
Paris, le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
