COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 23/15385 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIBL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2023
Date de saisine : 03 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/08521 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 17 Juillet 2023
Appelant :
Monsieur [P] [N], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161618
Intimée :
Madame [U] [S] [C] épouse [D] [C], représentée par Me Delphine LOISEAU, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 108, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 21 juin 2024 ;
Attendu que l'intimée se désiste de son appel incident par conclusions notifiées par le RPVA le 21 juin 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens.
Paris, le 03 septembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
