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03/09/2024 | FRANCE | N°24/07907

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 03 septembre 2024, 24/07907


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/07907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024

Date de saisine : 06 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/09909 rendue par le Juge des contentieux de la protection de pa

ris le 20 Février 2024



Appelants :

Monsieur [M] [Y], représenté par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de ...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/07907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKVM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2024

Date de saisine : 06 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/09909 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 20 Février 2024

Appelants :

Monsieur [M] [Y], représenté par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1202

Madame [E] [L], représentée par Me Aurore FAROIGI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1202

Intimée :

Madame [R] [X]

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 107, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par mesage RPVA le 01 juillet 2024 ;

Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Paris, le 03 septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 24/07907
Date de la décision : 03/09/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-09-03;24.07907 ?
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