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03/09/2024 | FRANCE | N°24/09695

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 03 septembre 2024, 24/09695


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP2C



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2024

Date de saisine : 04 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02858 rendue par le Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN le 10 Mai 2024



Appelants :

Monsieur [R] [O], représ

enté par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [P] épouse [O], représentée par Me Laurent BOULA, avocat au barrea...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/09695 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP2C

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2024

Date de saisine : 04 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02858 rendue par le Juge des contentieux de la protection de SAINT OUEN le 10 Mai 2024

Appelants :

Monsieur [R] [O], représenté par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS

Madame [F] [P] épouse [O], représentée par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS

Intimée :

Madame [C] [W] [D]

ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 930-1 Code de procédure civile)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état désigné par le premier président,

Assisté de Raquel BARATA,adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 901-01 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 25 mai2024, sous le numéro RG 24/09695,

Considérant que la déclaration d'appel faite manuellement qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 24/09695 - N° Portalis : 35L7-V-B7I-CJP2C

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leur representant par lettre simple.

Condamnons les appelants aux dépens.

Paris, le 03 septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 24/09695
Date de la décision : 03/09/2024
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-09-03;24.09695 ?
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