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03/09/2024 | FRANCE | N°24/11146

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 03 septembre 2024, 24/11146


COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/11146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024

Date de saisine : 25 Juin 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 1124000061 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Avril 2024



Appelant :

Monsieur [K] [P], représenté par Me

Jean FOIRIEN de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008 - N° du dossier 6375





Intimée :

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COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/11146 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTZL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Juin 2024

Date de saisine : 25 Juin 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 1124000061 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Avril 2024

Appelant :

Monsieur [K] [P], représenté par Me Jean FOIRIEN de l'AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008 - N° du dossier 6375

Intimée :

Société CDC HABITAT SOCIAL

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 106, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 01 juillet 2024,

Attendu que l'intimée ne s'est pas constitué,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant, sauf meilleur accord des parties.

Paris, le 03 septembre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 4
Numéro d'arrêt : 24/11146
Date de la décision : 03/09/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 10/09/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-09-03;24.11146 ?
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