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04/04/2011 | FRANCE | N°11/00485

France | France, Cour d'appel de Pau, 30, 04 avril 2011, 11/00485


PL/ PPS
Numéro 1791/ 11

COUR D'APPEL DE PAU

Ordonnance du 04 Avril 2011

Dossier : 11/ 00485

Affaire :

Lydie X...

C/

SCP Caroline Y... et Agnès Z...
O R D O N N A N C E D E D E S S A I SI S S E M E N T (article 384 du CPC)

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CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
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DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Maître Lydie X...... 40105 DAX

comparante en personne

DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :

SCP Caroline Y... et Agnès Z... ... 81000 ALBI

non comparante représentée par maîtr

e PLACE avocat au barreau de PAU
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MAGISTRAT TAXATEUR :

M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le...

PL/ PPS
Numéro 1791/ 11

COUR D'APPEL DE PAU

Ordonnance du 04 Avril 2011

Dossier : 11/ 00485

Affaire :

Lydie X...

C/

SCP Caroline Y... et Agnès Z...
O R D O N N A N C E D E D E S S A I SI S S E M E N T (article 384 du CPC)

***********
CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS
***********
DEMANDEUR A LA CONTESTATION :
Maître Lydie X...... 40105 DAX

comparante en personne

DÉFENDEUR A LA CONTESTATION :

SCP Caroline Y... et Agnès Z... ... 81000 ALBI

non comparante représentée par maître PLACE avocat au barreau de PAU
**************

MAGISTRAT TAXATEUR :

M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 17 décembre 2010,
GREFFIER :
Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier
AUDIENCE :
Le 4 avril 2011, en audience publique, tenue devant M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM, GREFFIER faisant fonction de greffier.

Par lettre recommandée portant la date d'expédition du 8 février 2011, et reçue au greffe de la Cour le 10 février 2011, Maître Lydie X... a contesté l'état de frais de la SCP Caroline Y... et Agnès Z..., huissiers de justice associés pour un montant de 2298, 29 euros, vérifié le 27 janvier 2011 par le Greffier en Chef de la Cour ;

Ce recours a été enregistré au greffe de la Cour sous le numéro RG11/ 00485 ;
A notre audience publique tenue le 4 avril 2011, Maître Lydie X... a informé la Cour qu'elle se désistait de ce recours ;
A cette même audience la SCP Caroline Y... et Agnès Z... représentée par Maître PLACE avocat au barreau de PAU a accepté ce désistement et a informé la Cour qu'elle renonçait à exécuter le recouvrement de ce compte vérifié.
Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à Maître Lydie X... de son désistement d'instance, le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Président de Chambre

Patrick LOM, Philippe PUJO-SAUSSET


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Pau
Formation : 30
Numéro d'arrêt : 11/00485
Date de la décision : 04/04/2011
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.pau;arret;2011-04-04;11.00485 ?
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