N° 22/02334
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 19/02136 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJJ2
2ème CHAMBRE II
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
Nous, X. GADRAT, Président chargé de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Section II de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [R] [I] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/04881 du 30/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
Madame [L] [J] épouse [I]
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Association DEPARTEMENTALE DE GESTION DE SERVICES D'INTERET FAMILIAL ès qualité de curateur de Madame [L] [J] veuve [I] suivant jugement en date du 06/07/2015
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEES
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/02136 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HJJ2,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Juin 2019 de la décision en date du 24 MAI 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU,
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis (mise en cause des ayants-droit suite au décès de Madame [L] [J]),
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 801 et 901 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 4], le 13 Juin 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
