COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre Sociale
Ord. n° 63
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
N° RG 23/02221 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4PW
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
APPELANTE
S.A.S. [4]
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre LEMAIRE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
INTIMÉE
Nous, Françoise CARRACHA, Présidente de la Chambre sociale - Pôle de la protection sociale
Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02221 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G4PW,
Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,
Vu la lettre enregistrée au greffe le 28 août 2024 adressée par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,
Vu la lettre enregistrée au greffe le 30 août 2024 adressée par le conseil de l'intimée indiquant qu'il accepte le désistement,
Vu la décision frappée d'appel,
Attendu que la [6] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à l'appelante de ce qu'elle se désiste de son appel et à l'intimée de ce qu'elle accepte ce désistement ;
DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
CONDAMNONS l'appelante aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
Copie aux parties et conseil le :
