ARRET N°
du 09 mai 2023
R.G : N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDLJ
[F]
c/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Formule exécutoire le :
à :
la SCP ROYAUX
la SELAS BDB & ASSOCIÉS
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 09 MAI 2023
APPELANT :
d'un jugement rendu le 12 octobre 2021 par le Président du TJ de REIMS
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Romain ROYAUX de la SCP ROYAUX, avocat au barreau des ARDENNES
INTIMEE :
Madame l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre
Madame Véronique MAUSSIRE conseiller
Madame Sandrine PILON, conseiller
GREFFIER :
Madame Eva MARTYNIUK, Greffier lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé
DEBATS :
A l'audience publique du 21 mars 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 mai 2023,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêchée et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Suite à la saisie dans le cadre d'une procédure pénale de l'arme à feu de marque Finn, calibre 8x57 mm appartenant à M. [Y] [F], le procureur de la république de [Localité 6] a décidé le 29 décembre 2016 du dessaisissement de cette arme aux fins de destruction.
Par courrier adressé au procureur de la République les 6 janvier 2017 et 22 février 2017, Monsieur [F] a contesté cette décision.
Le 24 mai 2017, M. [F] a formé de nouveau un recours devant la chambre de l'instruction contre la décision du procureur de saisir l'arme en vue de sa destruction.
Par décision du 12 octobre 2017, la chambre de l'instruction a considéré que le recours formé par M. [F] était recevable dans la mesure où il avait été formé dans le délai d'un mois qui avait été indiqué par les gendarmes dans l'audition et a ordonné la restitution de l'arme à M. [F].
Par courrier du 10 septembre 2019, le procureur général près la cour d'appel de Reims a informé ce dernier que la décision ne pouvait être exécutée, l'arme ayant été détruite.
Par acte d'huissier du 11 décembre 2020, M. [F] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat en responsabilité et indemnisation devant le tribunal judiciaire de Reims en sollicitant 2 000 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral, considérant que le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Reims avait commis une faute lourde en détruisant l'arme sans attendre l'issue de sa contestation.
Par décision rendue le 12 octobre 2021, le tribunal a :
débouté M. [F] de son action en responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice et en indemnisation,
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [F] aux dépens,
rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Le tribunal a considéré que l'Etat n'avait pas commis de faute lourde'; qu'en effet, le procureur de la république pouvait procéder à la destruction de l'arme dès lors que le délai légal de contestation de cinq jours était expiré alors qu'aucun recours n'avait été formé par M. [F] dans ce délai, le premier juge relevant que contrairement à ce qui était précisé dans l'arrêt de la chambre de l'instruction, M. [F] s'était vu notifier le délai exact pour former son recours dans son audition.
Par déclaration reçue le 7 janvier 2022, M. [F] a formé appel de la décision.
Par conclusions notifiées le 29 mars 2022, l'appelant demande à la cour de :
Vu les dispositions de l'article L141-1 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, de
l'article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de
l'article 1382 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
- juger l'action de M. [Y] [F] recevable et bien fondée,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement dans l'ensemble de ses dispositions,
Statuant de nouveau,
- juger qu'en faisant détruire l'arme de chasse de marque Finn numéro T394594219545677, calibre 8 x 57 mm appartenant à M. [Y] [F], le ministère public près le tribunal judiciaire de Reims a empêché toute exécution de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims en date du 12 octobre 2017,
- juger que le ministère public près le tribunal judiciaire de Reims a commis une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice,
En conséquence,
- condamner l'Etat Français représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à M. [Y] [F] pour les causes susdites, une somme de 2 000,00 euros en réparation de son préjudice matériel,- condamner l'Etat Français représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à M. [Y] [F] pour les causes susdites, une somme de 5 000,00 euros en réparation de son préjudice moral,
- condamner l'Etat Français représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat à verser à M. [Y] [F] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner l'Etat Français représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Royaux, lesquels sont recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
L'appelant soutient que le ministère public a détruit hâtivement un bien appartenant à autrui, sans attendre l'issue de la contestation faite le 6 janvier 2017, soit neuf jours seulement après la décision de destruction prise le 29 décembre 2016 , et réitérée le 22 février 2017'; que de plus, le procureur général a clairement invité M. [F] à engager une action mettant en cause la responsabilité de l'Etat'; que M. [F] fait valoir que la date précise de destruction de l'arme n'est pas établie, que le postulat de la juridiction de première instance ne repose donc sur rien et que la faute lourde est incontestable.
Concernant le préjudice, il soutient, d'une part, que le préjudice matériel est caractérisé et produit des justificatifs du prix moyen, c'est-à-dire 2 000 euros, et d'autre part, que c'était un cadeau de son épouse, qu'il était chasseur depuis de nombreuses années et qu'il n'a pu reprendre son loisir depuis le 12 octobre 2017, n'ayant pas les moyens de la remplacer et attendant qu'on lui restitue la sienne, que le préjudice moral est ainsi caractérisé à hauteur de 5 000 euros.
Par conclusions notifiées le 14 juin 2022, l' Agent Judiciaire de l'Etat demande à la cour de :
Vu les articles L.141-1 et L.141-3 du code de l'organisation judiciaire,
Vu l'alinéa 5 de l'article 51-5 du code de procédure pénale en vigueur en 2017,
Vu le jugement du pôle civil du tribunal judiciaire de Reims en date du 12 octobre 2021,
Vu les pièces versées aux débats,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
* débouté M. [F] de son action en responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice et en indemnisation,
* condamné M. [F] aux dépens,
Subsidiairement dans l'hypothèse où la cour viendrait à considérer que l'appelant serait victime
d'une faute lourde du service public de la justice en raison de la destruction de son arme à feu,
- juger que M. [F] ne rapporte pas la preuve de l'existence et/ou de l'étendue de son préjudice,
- débouter en conséquence M. [F] de ses demandes indemnitaires,
A titre infiniment subsidiaire,
- ramener les demandes indemnitaires de M. [F] à de plus justes proportions,
- infirmer le jugement en ce qu'il a'dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Et statuant à nouveau :
- condamner M. [Y] [F] à payer à Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat la somme de
1 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
- condamner M. [Y] [F] à payer à Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat la somme de
1 500 € au titre de ses frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SELAS BDB et Associés, prise en la personne de Maître Lorraine De Bruyn.
L'Agent Judiciaire de l'Etat considère que la responsabilité de l'Etat pour faute lourde ne peut être engagée'; qu'en effet, M. [F] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice direct et certain et d'un lien de causalité entre ce préjudice et le dysfonctionnement'; que lors de son audition, il a déclaré que contester la destruction de la carabine ne servirait à rien'; que la contestation est intervenue hors délai de cinq jours et devant la mauvaise autorité, alors même qu'il avait été informé des conditions d'exercice de son droit'; que ce n'est que cinq mois après en avoir été informé que M. [F] a formé un recours contre la décision de destruction.
Il ajoute que le procureur de la République n'a pas invité spécifiquement M. [F] à engager la responsabilité de l'Etat mais l'a simplement informé de ses droits.
Il fait valoir, a titre subsidiaire, que si la cour considère que la faute lourde est caractérisée, elle doit constater que les demandes sont excessives, la valeur de l'arme étant comprise entre 1 450 euros et 2 150 euros, mais qu'aucune indication sur l'état de cette carabine pourtant ancienne n'est fournie. Elle ajoute que le préjudice moral ne repose sur aucune élément autre que l'impossibilité de s'adonner à la chasse.
MOTIFS DE LA DECISION':
La faute lourde de l'Etat':
L'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. La faute lourde est «'toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi'».
Par arrêt avant-dire-droit du 7 février 2023 auquel il sera utilement renvoyé, la cour a sollicité la production des éléments suivants':
- la date à laquelle la décision prise par le procureur de détruire l'arme a été notifiée à M. [F] et le délai qui lui a été indiqué par les services enquêteurs pour contester cette décision,
- la date à laquelle l'arme a été détruite.
Les procédures complètes ont été versées aux débats par l'Agent Judiciaire de l'Etat.
Il ressort tout d'abord du procès-verbal d'audition de M. [F] par la brigade de gendarmerie de [Localité 4] dans le cadre de sa garde à vue le 29 décembre 2016 (feuillet 1/1 procès-verbal de notification d'une décision du procureur de la république relative aux scellés) qu'il lui a été indiqué qu'il disposait du droit de contester la décision de destruction de l'arme objet du litige «'dans un délai d'un mois à compter de la présente notification en saisissant la chambre de l'instruction, et ce par déclaration au greffe du tribunal de Reims ou à l'autorité ayant procédé à la notification'» (sic).
Il y est également indiqué que l'intéressé reconnaît avoir reçu notification de ces informations et déclaré': «'je prends acte de ces informations et réserve ma décision quant à l'exercice d'un recours que je peux exercer par déclaration au greffe du tribunal de Reims'».
Il en ressort':
- que s'il a été donné le 29 décembre 2016 à M'. [F] un délai erroné pour formaliser son recours (ce délai est en réalité de cinq jours et non d'un mois), cette erreur ne lui est pas imputable et il s'avère qu'il a exercé sa contestation dans le délai d'un mois qui lui a été notifié (il a exercé son droit pour la première fois le 6 janvier 2017)';
- que le caractère imprécis voire prêtant à confusion de l'autorité à laquelle M. [F] devait s'adresser pour formaliser son recours permet de considérer qu'il l'a valablement exercé en l'adressant au procureur de la république de [Localité 6]';
Il s'avère par ailleurs que le scellé a été détruit le 22 novembre 2017, soit après le recours suspensif exercé par M. [F] et même après la décision de la chambre de l'instruction de cette cour qui, par arrêt du 12 octobre 2017, a pourtant ordonné la restitution de l'arme à l'intéressé.
Il s'agit d'une faute lourde au sens de l'article susvisé dont l'Etat est responsable.
La décision sera infirmée de ce chef.
Le préjudice':
- le préjudice matériel':
Au vu de la pièce n° 3 produite par M. [F] qui est un avis de valeur d'une arme d'occasion de même type que celle qui a été détruite, le préjudice matériel subi sera évalué à 2000 euros et l'Agent Judiciaire de l'Etat sera condamné au paiement de cette somme.
- le préjudice moral':
L'objet du litige, la perte d'une arme de chasse saisie dans le cadre d'une affaire de violences conjugales et qui ne porte atteinte qu'à des valeurs pécuniaires, exclut toute indemnisation autre.
M. [F] sera débouté de sa demande à ce titre.
L'article 700 du code de procédure civile':
La décision sera infirmée.
En équité, il sera alloué à M. [F] la somme de 1 200 euros à ce titre.
Succombant en ses prétentions, l'Agent Judiciaire de l'Etat ne peut prétendre à une indemnité.
Les dépens':
L'Agent Judiciaire de l'Etat sera condamné aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement'et par arrêt contradictoire ;
Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Reims.
Statuant à nouveau';
Dit que l'Etat a commis une faute lourde.
Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M. [Y] [F] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice matériel.
Le déboute de sa demande au titre du préjudice moral.
Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M. [Y] [F] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute l'Agent Judiciaire de l'Etat de sa demande à ce titre.
Condamne l'Agent Judiciaire de l'Etat aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier Le conseiller pour la présidente de chambre régulièrement empêchée
