COUR D'APPEL DE RENNESARRÊT DU 09 MAI 2012
6ème Chambre A
ARRÊT No852
R.G : 10/02358
M. Guillaume X...
Copie exécutoire délivrée le :
à :
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,Monsieur Marc JANIN, Conseiller,Mme Christine LEMAIRE, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Catherine DEAN, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 12 Mars 2012
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 09 Mai 2012 par mise au disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.
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APPELANT :
Monsieur Guillaume X......44420 MESQUER
représenté par Me Marie BLANDIN, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle à 25 % numéro 2010/004725 du 28/02/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
FAITS ET PROCÉDURE :
Par jugement du 15 février 2010, le tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE a débouté Guillaume X... de sa demande de changement de son prénom en celui d'Ahmed.; la juridiction rappelant que ce prénom figurant à son état civil il lui était loisible soit de l'adjoindre à celui de Guillaume, soit d'en faire son prénom d'usage.
Il a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 25 mars 2010.
Le Ministère Public a conclu le 14 octobre 2011 à la confirmation de ce jugement.
L'appelant par ses écritures du 10 février 2012 a sollicité l'infirmation de celui-ci; subsidiairement, qu'il soit autorisé à adjoindre, conformément au jugement, le prénom d'Ahmed à celui de Guillaume.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le premier juge a relevé que la présente requête correspond à la troisième demande de changement de prénom de l'intéressé, après qu'il ait été fait droit aux deux premières. Guillaume X... expose que ce qui peut apparaître comme une palinodie est en fait le reflet d'une quête identitaire qu'il n'arrive pas à finaliser. Le tribunal a indiqué à juste titre que si les difficultés psychologiques de l'appelant par rapport à ses racines et ses origines familiales étaient parfaitement respectables, les règles relatives à l'état civil n'avaient néanmoins pas pour objet de participer d'une psychothérapie.
Les écritures de l'appelant tendent à établir la légitimité de ses demandes successives. Celle-ci, n'est pas contestée. En revanche, la cour observera que n'est pas légitime une demande qui obéit à une évolution psychologique dont rien n'indique qu'elle soit stabilisée. Elle rappellera encore que le principe directeur de l'état civil est son immutabilité. Force est enfin de constater que les décisions qui ont fait droit précédemment aux demandes de l'appelant ne lui ont pas apporté le profit qu'il pensait en retirer.
Le rappel de la décision déférée quant aux possibilités offertes par la loi relatives au prénom d'usage, outre sa pertinence, permet à l'intéressé d'adapter celui-ci à l'évolution de ses aspirations identitaires.
En conséquence, cette même décision sera confirmée et l'appelant sera condamné aux dépens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS
La cour, après rapport à l'audience,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 15 février 2010,
Condamne Guillaume X... aux entiers dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
