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08/11/2016 | FRANCE | N°15/04477

France | France, Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 08 novembre 2016, 15/04477


Contestations Honoraires

ORDONNANCE

No 16/ 129
R. G : 15/ 04477

Mme Patricia X...épouse Y...

C/
Me Jean-François Z...
Copie exécutoire délivrée
le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 08 NOVEMBRE 2016

Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Septembre 2016<

br>ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 08 Novembre 2016, par mise à disposition au greffe

****

ENTRE :

Madame Patric...

Contestations Honoraires

ORDONNANCE

No 16/ 129
R. G : 15/ 04477

Mme Patricia X...épouse Y...

C/
Me Jean-François Z...
Copie exécutoire délivrée
le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 08 NOVEMBRE 2016

Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,
déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :
M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Septembre 2016
ORDONNANCE :
Réputée contradictoire,
prononcée à l'audience publique du 08 Novembre 2016, par mise à disposition au greffe

****

ENTRE :

Madame Patricia X... épouse Y...
...
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE

non comparante

ET :

Maître Jean-François Z...
...
35000 RENNES

non comparant
***
Dans le litige opposant Madame X... à Maître Z..., le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes a, par ordonnance du 30 octobre 2014 :
- rejeté la contestation de Madame X...,
- taxé les honoraires dus par Madame X... à Maître Z... à la somme de 734, 65 Euros TTC.

Madame X... a adressé un recours contre cette décision à la cour.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 septembre 2016 à 9 heures par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé.

Aucune des parties n'a comparu.
Madame X... a fait parvenir à la cour un courrier reçu le 6 juin 2016, par lequel elle indique se désister de son recours. Maitre Z... n'a pas conclu au fond.

CELA ETANT EXPOSE :

Considérant que l'appelante se désiste de l'instance alors que l'intimée n'a pas conclu au fond,

Considérant que le désistement sera constaté, que les frais de la procédure seront à la charge de Madame X... en application de l'article 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons le désistement de Madame X...,
Le disons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Condamnons Madame X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Rennes
Formation : Contestations honoraires
Numéro d'arrêt : 15/04477
Date de la décision : 08/11/2016
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.rennes;arret;2016-11-08;15.04477 ?
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