3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°512
N° RG 19/06909 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QF7G
SARL TTLS
C/
SARL ALTEO
SELARL TCA
SELARL AJIRE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DARDY
Me BARON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement le 18 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Société TTLS, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 381 665 488, prise en la personne de son représentant légal, son gérant Monsieur [E]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMÉES :
Société ALTEO, inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 429 907 819.
[Adresse 7]
[Localité 2]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte d'huissier de Justice en date du 20.01.2020 (PV 659)
SELARL TCA, es-qualités de mandataire liquidateur de la société ALTEO, désigné en cette fonction par Jugement rendu le 26 septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
SELARL AJIRE, es-qualités d'administrateur judiciaire de la société ALTEO, désigné à cette fonction par Jugement rendu le 26 septembre 2018 par le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc
[Adresse 5]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée par acte d'huissier de Justice en date du 20.01.2020 (remis à Etude)
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 2 mars 2016, la société Alteo, spécialisée dans le transport routier de marchandises, a été placée en redressement judiciaire. Un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté, la sociéré AJIRE étant désignée commissaire à l'exécution du plan.
La 1er janvier 2018, la société a pris plusieurs véhicules en location auprès de la société TTLS.
Le 26 septembre 2018, le plan de redressement a été résolu et la société Alteo a été placée en liquidation judiciaire, la société TCA, prise en la personne de M. [X], étant désignée liquidateur judiciaire, et la société AJIRE, prise en la personne de M. [G], administrateur judiciaire.
Le 26 novembre 2018, un plan de cession a été arrêté.
Le 12 décembre 2018, la fin de la poursuite de l'activité de la société Alteo a été fixée au 14 décembre 2018 à minuit.
Le 13 décembre 2018, la société TTLS a déclaré sa créance, pour une somme de 32.737,46 euros. Le 26 février 2019, elle a porté sa créance à la somme de 51.978,16 euros, comprenant notamment une somme de 19.200 euros au titre de la remise en état des véhicules loués.
Le 3 mai 2019, la société TCA, ès qualités, a contesté la créance de 19.200 euros.
Par ordonnance du 2 octobre 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Brieuc a :
- Décidé d'inscrire la société TTLS au passif privilégié de la société Alteo de la manière suivante :
- Déclaration : 19.200 euros,
- Admission définitive : 2.200,20 euros,
- Non échu : 0 euro,
- Admission provisionnelle : 0 euro,
- Renvoi pour incompétence : 0 euro,
- Intérêts : 0 euro,
- Rejet : 16.999,80 euros.
La société TTLS a interjeté appel le 18 octobre 2019.
Les dernières conclusions de la société TTLS sont en date du 16 février 2022. Les dernières conclusions de la société TCA, ès qualités, sont en date du 17 février 2022.
La société Alteo et la société AJIRE, ès qualités, n'ont pas constitué avocat devant la cour.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2022.
Par arrêt avant dire-droit du 3 mai 2022, la cour d'appel a :
- Rejeté la demande de la société TCA, prise en la personne de M. [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alteo, de rejet des pièces n°14 à 16 de la société TTLS,
- Infirmé l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
- Invité la société TTLS à saisir le juge du fond compétent pour statuer sur la contestation de la créance afférente à la facture de 19.200 euros du 1er février 2019 et ce, dans le délai d'un mois suivant la notification par le greffe de l'arrêt, à peine de forclusion de leur contestation, à moins de contredit dans les cas où cette voie de recours est ouverte,
- Renvoyé l'affaire à l'audience du 12 septembre 2022 à 9h30,
- Réservé les autres demandes des parties.
La société TCA, ès qualités, a conclu le 11 septembre 2022.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
La société TCA, ès qualités, demande à la cour de :
-Rejeter l'intégralité de la créance de 19.200 euros déclarée par la société TTLS au passif de la liquidation judiciaire de la société ALTEO,
- Condamner la société TTLS à payer à la SELARL TCA es qualité de liquidateur judiciaire de la société ALTEO la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la société TTLS aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.
DISCUSSION :
La cour d'appel qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite l'une d'elles à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, reste compétente, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant.
L'arrêt avant dire-droit a été notifié à la société TTLS le 4 mai 2022. Il n'est pas établi que la société TTLS ait saisi le juge du fond dans le mois suivant cette notification. Il en résulte que la société TTLS est forclose pour saisir le juge du fond au titre de la facture de 19.200 euros du 1er février 2019. Il y a lieu de rejeter totalement sa demande d'admission de créance.
L'ordonnance, en ce qu'elle a admis la créance de la société TTLS au passif privilégié de la société Alteo à hauteur de la somme de 2.200,20 euros, sera infirmée.
Il y a lieu de condamner la société TTLS aux dépens de première instance et d'appel et de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour :
- Déclare la société TTLS forclose pour saisir le juge du fond,
- Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a admis la créance de la société TTLS à hauteur de la somme de 2.200,20 euros,
Statuant à nouveau :
- Rejette totalement la demande de la société TTLS d'admission de sa créance alléguée de 19.200 euros au passif de la procédure collective de la société Alteo,
- Rejette les autres demandes des parties,
- Condamne la société TTLS aux dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
