N° RG 19/03387 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IIR5
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 JUIN 2022
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 01 Août 2019
APPELANTE :
SA SANOFI PASTEUR
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIME :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame BERGERE, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 14 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2022
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
***
La SA SANOFI PASTEUR a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes de LOUVIERS en date du 01 août 2019 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [R] [V].
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions en date du 13 juin 2022.
Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions en date du 13 juin 2022..
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la SA SANOFI PASTEUR de son désistement et de condamner l'appelante aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la SA SANOFI PASTEUR et le dessaisissement de la cour.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la SA SANOFI PASTEUR.
La Greffière La Présidente
