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28/11/2005 | FRANCE | N°JURITEXT000006947002

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 28 novembre 2005, JURITEXT000006947002


: C. BABY, Assesseurs

: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre

: C. BABY, Assesseurs

: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0041
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947002
Date de la décision : 28/11/2005

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Composition du Tribunal
Président : Mme BABY, président

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2005-11-28;juritext000006947002 ?
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