Pdt / EB
DOSSIER N 07 / 00704
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2008
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
N 08 / 1060
Prononcé publiquement le JEUDI 20 NOVEMBRE 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 09 MAI 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré,
Président : Monsieur SUQUET,
Conseillers : Monsieur LAMANT,
Monsieur BASTIER,
GREFFIER :
Madame BOYER, Greffier, aux débats et au prononcé de l'arrêt.
MINISTERE PUBLIC :
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, aux débats et au prononcé de l'arrêt.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
EEEEE...José
né le 01 Avril 1958 à FORNOTELHEIRO (PORTUGAL)
Fils de EEEEE...A...et de MIGUEL B...
séparé, gérant de société, de nationalité portugaise
Demeurant ...SUR CERE
Prévenu, appelant, libre, non comparant
Représenté par Maître LAGRANGE Jean Philippe, avocat au barreau de CASTRES (muni d'un pouvoir de représentation)
FFFFF...Nathalie Annie C...
née le 08 Octobre 1962 à MARSEILLE 01
Fille de FFFFF...D...et de KKKKK...E...
De nationalité française, divorcée, employé
Demeurant Domicile élu chez Maitre F...-...
Prévenue, intimée, libre, non comparante
Ayant pour avocat Maître F...Eric, avocat au barreau de TOULOUSE (absent)
G...Jean-Marcel
né le 28 Juillet 1952 à SOUILLAC
Fils de G...Pierre et de H...Emilienne
De nationalité française, divorcé, attache de direction
Détenu à la maison d'arrêt de Seysses, demeurant Chez Monsieur G...Pierre-GRIMARDET-46300 GOURDON
Prévenu, intimé, détenu pour une autre cause, non comparant
Représenté par Maître ESPARBIE-CATALA Martine de la SCP CATALA, avocat au barreau de TOULOUSE
LE MINISTÈRE PUBLIC
appelant,
LLLLL...Jean-Benoit
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
J...Joseph
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
GGGGG...K...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
L...Daniel
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
M...Jean-Claude
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
HHHHH...K...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
N...Joseph
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
O...Jean-Claude
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
HHHHH...Olivier Commissaire à l'exécution du plan de la Sté FIMEDIAS
Partie civile, non appelant, non comparant,
représenté par Maître MARTY Jean-Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
P...Patrick
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
Q...Philippe
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
R...Claude
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
R...Gilbert
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
IIIII...S...
Partie civile, appelant, non comparant, Représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
JJJJJ...T...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
U...Jean-Marc
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
V...Philippe
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
W...Jean-Claude
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
XX...Michel
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
YY...Dominique
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
YY...P
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
ZZ...Jean-Jacques
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
AA...Jean-Pierre
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
BB...Jean-Claude
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
CC...Rémi
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
DD...Thierry
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
EE...Philippe
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
FF...Thierry
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
GG...Jean-Claude
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
HH...Patrick
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
II...André
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
II...René
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
JJ...Gérard
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
KK...André
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
LL...Annie
Partie civile, appelante, non comparante,
représentée par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
MM...Alain
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
NN...Jacques
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
OO...André
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DES AGS (CGEA DE TOU PP...)
...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître LECOMTE Xavier, avocat au barreau de TOULOUSE
QQ...Jean-Louis
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
RR...Christian
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
SS...Daniel
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
SS...Jean-Luc
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
TT...Jean-Bernard
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
UU...Gérard
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
VV...Gilles
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
WW...Thierry
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
D'XXX...Richard
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
YYY...ZZZ...Fernando
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
AAA...Robert
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
BBB...Jean-Christophe
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
CCC...Serge
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
DDD...Serge
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
EEE...Christian
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
FFF...Jean-Serge
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
GGG...Bernard
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
HHH...Raymond
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
III...Jean-Claude
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
JJJJJ...JJJ...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
KKK...Erick
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
LLL...Paul
Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
MMM...Patrick
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
NNN...Christophe
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
KKKKK...OOO...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
ELENA OOO...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
ESTELLE PPP...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
H...Michel
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
LLLLL...QQQ...
Partie civile, appelante, non comparante,
représentée par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
FILPAC CGT
Partie civile, appelant, non comparant
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
RRR...Yves
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
MMMMM...SSS...
Partie civile, appelante, non comparante,
représentée par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
MMMMM...TTT...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
NNNNN...Louis
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
OOOOO...UUU...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
VVV...Francis
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
WWW...Jean-Pierre
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
XXXX...Thierry
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
YYYY...Yves
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
ZZZZ...Paul
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
C...AAAA...
Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
BBBB...Roland
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
CCCC...Patrick
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
DDDD...Y
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
EEEE...Christian
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
FFFF...Jean-Louis
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
GGGG...Patrick
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
HHHH...Claude
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
IIII...Patricia
Partie civile, appelante, non comparante,
représentée par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
JJJJ...Gilbert
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
KKKK...Bernard
Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
LLLL...Michel
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
QQQQQ...MMMM...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
NNNN...Jacques
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
NNNN...Sauveur
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
OOOO...Fabien
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
SSSSS...PPPP...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
QQQQ...Bernard
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
RRRR...Charles
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
SSSS...Claude
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
TTTT...Pierre
Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
SSSSS... UUUU...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
VVVV...Serge
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
WWWWW...WWWW...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Norbert
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Bruno
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Gaël
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Georges
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Alain
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Philippe
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Jean-Claude
Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Philippe
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Jean-Pierre
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Alexandre Yvon
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Edouard
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Gérard
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Daniel
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Max
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Georges
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Patrick
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Didier
Partie civile, appelant, non comparant, représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
AAAAA...null...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
BBBBB...T...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Patrick
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Jean-Luc
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Alain
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Roland
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Thierry
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître MARTY Jean-Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Roger
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Jacques
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Robert
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Max
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
CCCCC...null...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Jacques
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Marcel
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Thierry
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
SYNDICAT D'ENTREPRISE FILPAC CGT
Partie civile, appelant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Raymond
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Alain
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Jacques
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Maurice
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
DDDDD...null...
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...André
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Thierry
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Bernard
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
null...Nicolas
Partie civile, appelant, non comparant,
représenté par Maître DARRIBERE Pierre, avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
EEEEE...José, FFFFF...Nathalie Annie C...G...Jean-Marcel ont été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse, des chefs de :
* EEEEE...José
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, courant / / 1997, à Saint Vincent de Cosse, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal
* FFFFF...Nathalie Annie C...
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, de / / 1995 à / 11 / 2000, à Toulouse, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal
* G...Jean-Marcel
DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR-SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, 1996, 1998, 2000, 1994, à Gers, Toulouse, Haute-Garonne, infraction prévue par l'article L. 654-12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 654-12 § I du Code de commerce, l'article 314-2 du Code pénal
DETOURNEMENT DE FONDS OU ACCEPTATION D'AVANTAGES PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR-SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE, courant / / 1997, à Toulouse, St Vincent de Cosse, infraction prévue par l'article L. 654-12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 654-12 § I du Code de commerce, l'article 314-2 du Code pénal
CORRUPTION PASSIVE : ACCEPTATION SOLLICITATION D'AVANTAGE PAR PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, courant / / 1997, à Toulouse, Paris, Suisse, infraction prévue par l'article 432-11 1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-11, 432-17 du Code pénal
CONTREFACON OU FALSIFICATION DE CHEQUE, de / 11 / 1997 à / 11 / 2000, à Toulouse, Monaco, Suisse, infraction prévue par l'article L. 163-3 1 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier
USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT OU FALSIFIE, de / / 1997 à / 11 / 2000, à Toulouse, Monaco, Suisse, infraction prévue par l'article L. 163-3 2 du Code monétaire et financier, l'article L. 104 AL. 2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L. 163-3, L. 163-5, L. 163-6 AL. 1, AL. 2 du Code monétaire et financier
Et par application de ces articles,
Le tribunal, par jugement en date du 09 Mai 2007, a déclaré coupable :
* EEEEE...José
A requalifié la prévention du Ministère Public concernant le délit de recel d'abus de confiance aggravé en recel de malversation et l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20. 000 € d'amende
* FFFFF...Nathalie Annie C...
l'a condamnée à 2ans d'emprisonnement avec sursis et 1 amende délictuelle de 30. 000 euros
* G...Jean-Marcel
l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a prononcé la privation de tous les droits civiques, civils et de famille durant 3 ans, conformément à l'article 131-26 du Code pénal, l'interdiction définitive d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, a ordonné la publication de la décision par extrait concernant Jean Marcel G...dans le journal " La Dépêche du Midi ", sans que le coût de cette publication n'excède la somme de 1. 500 euros.
SUR L'ACTION CIVILE :
Par jugement contradictoire, à l'égard de :
* * Maître null...en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés : null...GROUPE SA-SENSEMAT OUTILLAGE-null...EQUIPEMENT SA-null...INDUSTRIE SA-GIE CENTRE ECONOMIQUE DU GARROS-SCI CENTRE ECONOMIQUE DE LA RUCHE-SCI CENTRE ECONOMIQUE DE MIRANDE-SCI CENTRE ECONOMIQUE DE LAMOTHE et SCI null...IMMOBILIER,
Le déclare recevable en sa constitution de partie civile,
Condamne G...Jean-Marcel à lui payer :
La somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale
*********
* null...Jean-Claude
Le déclare irrecevable en sa constitution de partie civile,
Le déboute de ses demandes
*********
* HHHHH...Olivier, es qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés FIMEDIAS et JOB PARILUX,
Le déclare recevable en sa constitution de partie civile,
Condamne solidairement G...Jean-Marcel et FFFFF...null...à lui payer és qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de JOB PARILUX :
- la somme de 288 927, 55 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne solidairement G...Jean-Marcel, FFFFF...null...et EEEEE...José à lui payer és qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de FIMEDIAS :
- la somme de 304 898, 03 € à titre de dommages intérêts,
- et la somme de 2. 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
*********
* SYNDICAT D'ENTREPRISE FILPAC, FILPAX CGT et 141 EX-SALARIES de L'ENTREPRISE JOB,
Les déclare irrecevables en leur constitution de partie civile,
Les déboute de leurs demandes ;
*********
* CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DES AGS (CGEA de Toulouse)
Le déclare irrecevable en sa constitution de partie civile,
Le déboute de ses demandes
*********
* CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES
Le déclare recevable en sa constitution de partie civile,
Condamne G...Jean-Marcel à lui payer :
- la somme de 1 euro symbolique à titre de dommages intérêts ;
- la somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;
*********
LES APPELS :
Appel a été interjeté par :
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES DES AGS (CGEA DE TOU PP...), le 14 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur EEEEE...José, le 16 Mai 2007 contre Monsieur HHHHH...Olivier
M. le Procureur de la République, le 16 Mai 2007 contre Monsieur EEEEE...José
Monsieur LLLLL...Jean-Benoit, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur J...Joseph, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur GGGGG...K..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur L...Daniel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur M...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Christian, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur N...Joseph, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur O...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur P...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur Q...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur R...Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur R...Gilbert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur IIIII...S..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur JJJJJ...T..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur U...Jean-Marc, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur V...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur W...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur XX...Michel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur YY...Dominique, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur YY...P, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur ZZ...Jean-Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur AA...Jean-Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur BB...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur CC...Rémi, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur DD...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur EE...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur FF...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur GG...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur HH...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur II...André, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur II...René, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur JJ...Gérard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur KK...André, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Madame LL...Annie, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur MM...Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur NN...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur OO...André, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur QQ...Jean-Louis, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur RR...Christian, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur SS...Daniel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur SS...Jean-Luc, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur TT...Jean-Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur UU...Gérard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur VV...Gilles, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur WW...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur D'XXX...Richard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur YYY...ZZZ...Fernando, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur AAA...Robert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur BBB...Jean-Christophe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur CCC...Serge, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur DDD...Serge, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur EEE...Christian, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur FFF...Jean-Serge, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur GGG...Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur HHH...Raymond, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur III...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur JJJJJ...JJJ..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur KKK...Erick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur LLL...Paul, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur MMM...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur NNN...Christophe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Robert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur ELENA OOO..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur ESTELLE PPP..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur H...Michel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Madame LLLLL...QQQ..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur RRR...Yves, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Madame MMMMM...SSS..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur MMMMM...TTT..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Louis, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur OOOOO...Jean-Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur VVV...Francis, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur WWW...Jean-Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur XXXX...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur YYYY...Yves, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur ZZZZ...Paul, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur C...AAAA..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur BBBB...Roland, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur CCCC...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur DDDD...Y, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur EEEE...Christian, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur FFFF...Jean-Louis, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur GGGG...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur HHHH...Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Madame IIII...Patricia, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur JJJJ...Gilbert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur KKKK...Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur LLLL...Michel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur QQQQQ...MMMM..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur NNNN...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur NNNN...Sauveur, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur OOOO...Fabien, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur SSSSS...PPPP..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur QQQQ...Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur RRRR...Charles, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur SSSS...Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur TTTT...Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur SSSSS... UUUU..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur VVVV...Serge, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur WWWWW...WWWW..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Norbert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Bruno, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Gaël, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Georges, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Jean-Claude, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Philippe, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Jean-Pierre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Alexandre, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Edouard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Gérard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Daniel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Max, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Georges, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Didier, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur AAAAA...null..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Patrick, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Jean-Luc, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Roland, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Roger, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Robert, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Max, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur CCCCC...null..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Marcel, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Raymond, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Alain, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Jacques, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Maurice, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur DDDDD...null..., le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...André, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Thierry, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Bernard, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
Monsieur null...Nicolas, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
FILPAC CGT, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
SYNDICAT D'ENTREPRISE FILPAC CGT, le 18 Mai 2007 contre Monsieur G...Jean-Marcel, Monsieur EEEEE...José, Madame FFFFF...null...
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Octobre 2008, le Président a constaté l'absence des prévenus ; EEEEE...José, était régulièrement représenté par son avocat Maître LAGRANGE, muni d'un pouvoir de représentation ;
Les appelants ont sommairement indiqué à la Cour les motifs de leur appel ;
Maître DARRIBERE avocat des 141 salariés de l'entreprise JOB, de la FILPAC CGT et du Syndicat d'Entreprise FILPAC CGT et Maître LECOMTE avocat du Centre de Gestion et d'Etudes des AGS (CGEA de Toulouse) se désistent de leurs constitutions de partie civile ;
Ont été entendus :
Monsieur SUQUET en son rapport ;
Maître MARTY Jean-Pierre, Avocat de Maître HHHHH...null...és-qualités, partie civile, en ses conclusions oralement développées ;
Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, en ses réquisitions ;
Maître ESPARBIER-CATALA, avocat de G...Jean-Marcel, Maître LAGRANGE, avocat de EEEEE...José, en leurs conclusions oralement développées ;
Les avocat des prévenus ont eu la parole en dernier ;
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 20 NOVEMBRE 2008.
DÉCISION :
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables.
À l'audience de la Cour se sont désistés de leurs appels, le centre de gestion et d'études des AGS (CGEA de TOULOUSE) et la FILPAC CGT, le syndicat d'entreprise FILPAC CGT et les 141 ex-salariés de l'entreprise JOB.
La Cour n'est donc plus saisie que de l'appel principal formé par José null...et de l'appel incident du Procureur de la République le concernant.
* * *
SUR L'ACTION PUBLIQUE
Par des motifs que la Cour adopte, le Tribunal a justement retenu la culpabilité de José null...du chef de recel qui lui est reproché et il suffit de rappeler ce qui suit.
La société TESTUT a été mise en redressement judiciaire le 5 novembre 1993 puis en liquidation judiciaire le 16 octobre 1994. Elle était reprise une première fois pour un montant total de 4. 535. 756 F (soit 691. 471, 54 €) par la Société d'Abattage du Périgord (S. A. P,) créée à cet effet par d'anciens salariés.
Mais, le 22 décembre 1995, la S. A. P. était à son tour placée en redressement judiciaire et, le 7 juin 1996, elle faisait l'objet d'un plan de cession au profit de la société GESFIPAR pour un montant de 3. 169. 275 F (soit 483. 152, 86 €).
Le 20 février 1997, la résolution de ce plan était prononcée et la GESFIPAR était liquidée avec poursuite d'activité pendant 4 mois.
Le 7 mai 1997, intervenait un second plan de cession de la S. A. P. pour un montant de 2. 900. 000 F (soit 442. 102, 15 €) au profit de l'E. U. R. L. Centre d'Abattage du Périgord (C. A. P.) dont José null...était le gérant et l'associé unique.
Jean-Marcel G..., initialement syndic de faillite puis administrateur judiciaire, a été successivement nommé administrateur et commissaire à l'exécution du plan des procédures collectives concernant les sociétés TESTUT, S. A. P., GESFIPAR et C. A. P.
Au moment du second plan de cession de la S. A. P., il a contacté José null...qui travaillait dans le milieu des abattoirs depuis 1977 en l'incitant à créer la C. A. P. pour reprendre l'activité. Les deux hommes se connaissaient bien et avaient d'ailleurs déjà commis ensemble des infractions qui leur ont valu une condamnation en 2002 par le Tribunal Correctionnel de CAHORS.
Profitant de ses fonctions, Jean-Marcel G...détournait des sommes de sociétés dont il était l'administrateur judiciaire au profit de l'E. U. R. L. C. A. P. de José null....
C'est ainsi que :
- il faisait, le 13 août 2007, un virement de 350. 000 F (soit 53. 357, 16 €) du compte bancaire du redressement judiciaire de la S. A. P. vers le compte de la C. A. P.,
- il virait, le 28 août 1997, une somme de 2. 000. 000 F (soit 304. 898, 03 €) du compte de la société FIMEDIAS, placée en redressement judiciaire fin 1996 et dont il était également l'administrateur, vers le compte de la S. A. P. puis virait, le 24 septembre 2007, une somme de 1. 800. 000 F (soit 274. 408, 23 €) du compte de la S. A. P. vers le compte de la C. A. P.
Les deux sommes de 350. 000 F et 1. 800. 000 F faisant un total de 2. 150. 000 F (soit 327. 765, 39 €) ainsi perçues par la l'E. U. R. L. C. A. P. n'avaient aucune justification financière et étaient même en contradiction avec la réalité économique puisque c'était au contraire la C. A. P. qui aurait dû verser à la S. A. P. le montant du plan de cession de 2. 900. 000 F constitué par 1. 700. 000 F au titre de la vente du fonds de commerce et 1. 200. 000 F au titre de la vente immobilière.
Ces sommes n'ont jamais été restituées.
Malgré ces apports de fonds indus, le Tribunal de commerce de SARLAT prononçait le 21 novembre 1997 la résolution du plan de cession obtenu par la C. A. P et plaçait cette E. U. R. L. en liquidation judiciaire. Ce jugement était réformé par arrêt de la Cour d'appel de BORDEAUX en date du 12 février 1999 mais cette dernière décision prononçait néanmoins définitivement la liquidation judiciaire de la C. A. P.
* * *
Il résulte encore du dossier que, courant 1999, Jean-Marcel G...a eu recours aux services de José null...pour lui faire encaisser au PORTUGAL en espèces deux chèques, tirés sur le compte " SOCIEDADES FANCESA IMEDIAS SA " de 5. 100. 000 escudos et 5. 400. 000 escudos (soit environ 50. 000 euros).
Dans des conditions qui n'ont pas été clairement élucidées, le compte bancaire de José null...ouvert à la Banque Populaire a été crédité un mois plus tard d'un montant de 8. 978, 33 euros, somme qui pourrait avoir été sa rémunération, et une somme de 35. 000 euros environ a été créditée sur un compte en ESPAGNE ouvert au nom d'un parent de Jean-Marcel G...et utilisé en réalité par ce dernier.
Bien que ces opérations n'aient sous doute pas été plus licites que les précédentes, elles n'ont pas fait l'objet de poursuites sans que la raison en soit donnée.
* * *
Dans le cadre du présent dossier, Jean-Marcel G...a été poursuivi pour de nombreuses infractions et, s'agissant des faits en relation avec José null..., pour abus de confiance commis au préjudice de la société FIMEDIAS courant 1997.
En considération de ce que ces faits avaient été exécutés par Jean-Marcel G...dans le cadre de ses fonctions de mandataire de justice, le Tribunal a requalifié cet abus de confiance en malversation, toujours commise au préjudice de la société FIMEDIAS courant 1997. Ces dispositions n'ont pas fait l'objet d'appel et sont devenues définitives.
José null...est, quant à lui, poursuivi pour " avoir à SAINT VINCENT DE COSSE (Dordogne) et sur le territoire national courant 1997, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment recelé des fonds qu'il savait provenir d'un délit commis par Maître Jean Marcel G...".
De cette qualification il résulte que José null...ne peut se voir reprocher que le recel de la somme de 1. 800. 000 F qui provient de la société FIMEDIAS et non pas celui de la somme de 350. 000 F qui a certes été détournée de la société S. A. S. mais dont le lien avec FIMEDIAS n'est pas établi. Il n'a pas non plus été indiqué pourquoi le détournement de la somme de 350. 000 F n'est pas inclus dans les poursuites.
Pour tenter de se disculper de l'accusation de recel, José null...a soutenu qu'il travaillait sur le terrain sans s'occuper de la comptabilité et qu'il avait totalement ignoré les virements de 350. 000 F et 1. 800. 000 dont avait bénéficié la société dont il était à la fois le gérant et l'unique associé. Il ajoutait encore de Jean-Marcel G...ne l'avait " absolument pas aidé financièrement ".
La réalité du dossier montre au contraire que Jean-Marcel G...et José null...avaient des contacts réguliers et des liens de connivence étroits :
- c'est à la demande du premier que José null...a fait une étude sur la possibilité de reprise de l'activité de la S. A. S. et a réalisé un rapport écrit de deux ou trois pages, ce qui montre d'ailleurs qu'il avait bien plus de compétences financières et comptables qu'il ne le dit,
- le représentant des créanciers, Monsieur null..., indique qu'à l'audience du Tribunal de commerce de SARLAT, il s'était opposé au plan de cession en faveur de l'E. U. R. L. C. A. P. et Jean-Marcel G...avait été menaçant à son égard en lui disant qu'il lui ferait payer cela un jour,
- c'est Jean-Marcel G...qui a servi d'intermédiaire à José null...pour ouvrir le compte bancaire de l'E. U. R. L. C. A. P. et lui obtenir un découvert,
- Jean-Marcel G...avait en outre proposé à José null...de travailler pour son étude, mais celui-ci n'y a pas donné suite.
Il est constant que Jean-Marcel G..., qui s'était engagé depuis plusieurs années dans une spirale de détournements et qui a été arrêté au moment où il s'apprêtait à se réfugier au GABON où il avait placé des fonds, a apporté à José null...une aide financière pour des raisons qui n'ont pas pu être éclaircies avec certitude et qui peuvent tenir à ses ambitions politiques locales.
José null..., qui avait été précédemment directeur des abattoirs de GOURDON, n'ignorait certainement pas que son E. U. R. L. fonctionnait à l'aide de fonds virés par son ami G...et il avait les capacités intellectuelles pour comprendre que ces fonds n'avaient pas une origine licite mais ne pouvaient provenir que de détournements.
En effet, même s'il a ignoré que l'origine de la somme de 1. 800. 000 F était située dans la société FIMEDIAS, le virement intitulé " R. J. SA ABATTAGE DU PÉRIGORD " montrait clairement qu'il venait, non pas d'une société qui lui devait de l'argent mais au contraire d'une société dont il était le débiteur et dont Jean-Marcel G...était l'administrateur.
José null...n'a pas ignoré que ces fonds avaient une origine frauduleuse et c'est à juste titre que le Tribunal a retenu sa culpabilité du chef de recel de l'infraction de malversation commise par Jean-Marcel G....
La peine prononcée qui à été justement apprécié par les premiers juges sera confirmée mais il sera en outre ajouté une interdiction de gérer toute société commerciale pendant une durée de 5 ans.
SUR L'ACTION CIVILE
Le Tribunal a, à juste titre, considéré que les faits reprochés au prévenu avaient causé un préjudice direct à la partie civile et a correctement apprécié ce préjudice et la réparation qui devait être accordée, il y a lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement.
Les dispositions du premier juge ne sont d'ailleurs critiquées ni par le prévenu ni par la partie civile.
Il sera en outre alloué à Maître null..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FIMEDIAS, la somme de 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
* * *
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de EEEEE...José, G...Jean-Marcel, et des parties civiles et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de FFFFF...null..., après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,
EN LA FORME
Reçoit les appels,
AU FOND
Sur l'action publique
Constate le désistement du centre de gestion et d'études des AGS (CGEA de TOULOUSE) et la FILPAC CGT, du syndicat d'entreprise FILPAC CGT et des 141 ex-salariés de l'entreprise JOB et leur en donne acte,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions dont la Cour est saisie,
En raison de leur absence à l'audience de lecture de l'arrêt :
* le Président n'a pu donner aux condamnés EEEEE...José et FFFFF...null...l'avertissement du sursis prévu par l'article 132-29 du Code Pénal,
* le Président n'a pu informer les mêmes condamnés de ce que :
- s'ils s'acquittent du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, par chèque libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC (ou par mandat postal) auprès du CENTRE AMENDE SERVICE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 (Tel : 08. 21. 08. 00. 31), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ;
- que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.
Y ajoutant, fait interdiction à José null...de gérer une société commerciale pendant cinq ans,
Sur l'action civile
Confirme le jugement en toutes ses dispositions dont la Cour est saisie,
Y ajoutant, condamne José null...à verser à Maître null..., es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société FIMEDIAS la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable.
Le tout en vertu des textes susvisés ;
Lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
