COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
19ème chambre
ARRÊT No-
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 20 SEPTEMBRE 2012
R. G. No 11/ 03862
AFFAIRE :
Gérard X...
C/
Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Activités diverses
No RG : 09/ 01648
Copies exécutoires délivrées à :
Me Béatrice BURSZTEIN
Copies certifiées conformes délivrées à :
Gérard X...
Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Gérard X...
...
78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Non comparant ayant pour avocat Maître Béatrice BURZSTEIN, avocat au barreau de PARIS (vestiaire P0469)
APPELANT
****************
Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO
Route de Saint Cyr
78026 VERSAILLES CEDEX
Non comparante
INTIMÉE
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Mariella LUXARDO, Conseiller chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jean François CAMINADE, Président,
Mme Mariella LUXARDO, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN,
Monsieur Gérard X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Septembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à Association POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRO ;
Considérant que par courrier en date du 31 janvier 2012, Monsieur Gérard X... informait la Cour qu'il se désistait de son appel de la décision rendue le 5 septembre 2011 par le Conseil des Prud'hommes ;
Considérant que par courrier en date du 10 septembre 2012, Maître Laurent BEZIZ informait la Cour que son client, Monsieur Gérard X... confirmait le désistement de ce dernier ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Monsieur Gérard X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Gérard X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean François CAMINADE, Président et par Monsieur DERRIEN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
