COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00416 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVT4
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 04 Septembre 2024
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00416 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVT4 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
APPELANTE
ET
Madame [S] [O] [E]
née le 18 Mars 1967 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline GIRAUD de la SELEURL AVOCAT - GIRAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0946
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 626
INTIMEE
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Vu l'appel relevé par S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE)
de la décision rendue le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [S] [O] [E],
Attendu que S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE) a formulé sans réserve le 16 juillet 2024 par voie électronique un désistement d'appel,
Attendu que Madame [S] [O] [E] a formulé sans réserve le 18 juillet 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE) de son désistement et de constater l'extinction de
l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE)
de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S. SUNGARD AVAILABILITY SERVICES (FRANCE),
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 04 Septembre 2024.
La Greffière, La Présidente,
