11/04/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006949426

| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0092, 11 avril 2006, JURITEXT000006949426

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel d'Orléans
Formation : Ct0092
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006949426
Date de la décision : 11/04/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.orleans;arret;2006-04-11;juritext000006949426

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