DOSSIER N 07 / 00912 ARRÊT DU 02 JUIN 2008 NPB- No 2008 / 00346
POURVOI EN CASSATION formé par Maître DOS REIS Nadia, Avocat à la CA d'Orléans, munie d'un pouvoir, au nom de X... Mustapha, le 09 / 06 / 2008
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Prononcé publiquement le LUNDI 02 JUIN 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1.
Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS (itératif défaut) rendu le 27 SEPTEMBRE 2007.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Mustapha né le 09 Novembre 1958 à CASABLANCA (MAROC) Fils de X... Mohamed et de Y... Rabha Carreleur Marié De nationalité marocaine Déjà condamné
Demeurant ...
Prévenu, appelant, intimé, Comparant Assisté de Maître DOS REIS Nadia, avocat au barreau d'ORLEANS de la Selarl DA COSTA- DESANTI- DOS REIS- SILVA
LE MINISTERE PUBLIC Appelant,
B... Gilles, demeurant ...
Partie civile, intimé Comparant Représenté par Maître DAUDE Jean- Michel, avoué au barreau d'ORLEANS, substituant Maître GUIBERT Yves, avocat au barreau de TOURS
COMPOSITION DE LA COUR,
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseillers : Madame PAUCOT- BILGER, Madame RAIMBAUD- WINTHERLIG,
GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Maryse PALLU.
MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame TAFFALEAU, Procureure Générale.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de TOURS, par jugement itératif défaut (signifié le 21 novembre 2007 à mairie, a. r. non signé)
SUR L'ACTION PUBLIQUE :- a déclaré X... Mustapha coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 06 / 10 / 2003, à TOURS (37), NATINF 007886, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1 et 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal
et, en application de ces articles, a déclaré l'opposition non avenue ;
a dit que le jugement du 18 / 10 / 2004 qui l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement, et à payer à Gilles B... la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,
portera son plein et entier effet et sera exécuté selon ses forme et teneur en ses dispositions pénales et civiles ;
LES APPELS :
Appel a été interjeté par : Monsieur X... Mustapha, le 28 Novembre 2007, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles. M. le Procureur de la République, le 28 Novembre 2007, contre Monsieur X... Mustapha.
DÉROULEMENT DES DÉBATS :
A l'audience publique du 02 JUIN 2008
Ont été entendus :
Madame PAUCOT- BILGER en son rapport.
X... Mustapha en ses explications.
B... Gilles en ses observations.
Maître DAUDE Jean- Michel, substituant Maître GUIBERT Yves, Avocat de la partie civile en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.
Le Ministère Public en ses réquisitions.
Maître DOS REIS Nadia, Avocat du prévenu en sa plaidoirie.
X... Mustapha à nouveau a eu la parole en dernier.
Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 02 JUIN 2008.
DÉCISION :
Le prévenu comparaît assisté de son conseil qui admet que la matérialité des faits reprochés n'est pas contestée mais demande la clémence à l'égard de Mustapha X... qui a des enfants à charge et qui tente de se réinsérer professionnellement.
La partie civile intimée est présente et assistée. Elle demande la confirmation des dispositions civiles du jugement, outre une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
Madame la Procureure Générale requiert la confirmation du jugement déféré.
SUR CE, LA COUR,
Les appels sont réguliers.
Furieux de devoir acquitter des dommages- intérêts pour violences sur un policier, Monsieur Gilles B..., le prévenu s'est approché de lui alors qu'il faisait partie d'un dispositif de sécurité pour la visite d'un ministre et l'a pris à partie.
A l'audience de la Cour, il reconnaît avoir été présent à la manifestation mais nie les insultes et se contredit dans ses déclarations.
L'infraction est caractérisée. Mustapha X... est coutumier des outrages contre les personnes représentant l'autorité. La peine prononcée sanctionne exactement ce fait inadmissible.
Les dispositions civiles du jugement seront confirmées, l'équité commande de condamner en outre Mustapha X... à verser à Monsieur B... la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré,
STATUANT publiquement et contradictoirement,
DECLARE les appels recevables,
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y AJOUTANT,
CONDAMNE Mustapha X... à verser à Monsieur B... la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale,
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS dont est redevable le condamné.
