| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 1971, CETATEXT000008251365
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251365
Date de la décision : 10/03/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Conditions à remplir par l'agriculteur cédant - Notion de chef d'exploitation - Article 6 alinéa 2 du décret du 26 avril 1968 modifié.
03-02-05-01 Aux termes de l'article 6, alinéa 2, du décret du 26 avril 1968, modifié, " est considéré comme exerçant cette profession à titre principal, le chef d'exploitation agricole qui en retire l'essentiel des moyens d'existence de son ménage ". Toutefois pour l'application de ce texte au cas de l'espèce, il y a lieu de comparer les revenus tirés par l'intéressé de l'exploitation agricole en cause avec l'ensemble des autres moyens d'existence de son ménage et non avec ses seuls revenus salariaux.
Références :
Décret 68-377 du 26 avril 1968 art. 5, art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1971-03-10;cetatext000008251365
