| France, Tribunal administratif d'Amiens, 16 février 1972, CETATEXT000008252178
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252178
Date de la décision : 16/02/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création d'un syndicat à vocation scolaire - Budget - Participation des communes à la gestion d'un C.E.G. - Répartition entre les communes bénéficiaires de cet enseignement - Article 149 du Code d'administration communale.
16-08-01 Aux termes de l'article 149 du code de l'administration communale, le législateur a entendu rendre obligatoire la contribution de chaque commune membre d'un syndicat aux dépenses de création et d'entretien de l'établissement scolaire, objet du syndicat. Dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir qu'aucune obligation de participer aux charges de cet établissement ne pouvait lui être imposée du fait qu'une telle obligation ne résulte ni de la loi du 30 octobre 1886 ni d'aucune autre loi sur l'enseignement.
Références :
Code de l'administration communale 75, 149, 141 à 152
Loi du 30 octobre 1886
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1972-02-16;cetatext000008252178
