| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 juillet 1972, CETATEXT000008291232

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291232
Date de la décision : 10/07/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -

67-02-04-04 Accident provoqué par la formation d'une plaque de glace due à l'écoulement sur la chaussée d'eaux usées provenant d'un logement de fonction. Le dommage ne peut être regardé comme la conséquence directe de ce défaut d'entretien mais résulte de la faute commise par le bénéficiaire du logement qui, n'ignorant pas le mauvais fonctionnement de l'évacuation des eaux, a déversé en période de gel d'importantes quantités d'eau.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1972-07-10;cetatext000008291232