| France, Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 1977, CETATEXT000008291352
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291352
Date de la décision : 20/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - Légalité.
68-02-05 1. Les dispositions de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1967, relative à la création de réserves foncières, n'ont pas pour effet d'interdire à la collectivité publique qui en a pris l'initiative d'inclure dans le périmètre d'une réserve foncière un quartier habité ou des propriétés bâties situées à l'intérieur du périmètre d'agglomération. 2. Une réserve foncière peut légalement être créée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concertée, les deux procédures étant juridiquement distinctes, les moyens tirés des irrégularités qui affecteraient les actes relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté sont inopérants à l'appui d'un recours contre l'arrêté de cessibilité d'une parcelle comprise dans la réserve foncière.
Références :
Code de l'urbanisme 16 AL. 2
Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 11
Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 14 AL. 3
Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 2, 18 et 19
Décret 68-1107 du 03 décembre 1968
LOI 62-933 du 08 août 1962 ART. 10
LOI 67-1253 du 30 décembre 1967 ART. 11
LOI 70-612 du 10 juillet 1970 ART. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-12-20;cetatext000008291352
