| France, Tribunal administratif d'Amiens, 25 juillet 1978, CETATEXT000008279646
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279646
Date de la décision : 25/07/1978
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Décision mettant fin au détachement d'un agent public.
54-03-03-02-02 Décision mettant fin au détachement d'un aide-soignant auprès de l'hopital-hospice de Vervins et le remettant à la disposition de l'administration générale de l'assistance publique de Paris. L'exécution de cette décision comporte, pour l'intéressé et pour sa famille, des conséquences difficilement réparables, telles qu'une séparation familiale et l'obligation d'abandonner ses activités électives et syndicales. Par suite, un moyen au moins étant de nature à en entraîner l'annulation, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de cette décision.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1978-07-25;cetatext000008279646
