| France, Tribunal administratif d'Amiens, 31 octobre 1978, CETATEXT000008264611
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264611
Date de la décision : 31/10/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-01-01, 54-01-04-02 Une "note de service" par laquelle l'adjoint au maire d'une commune a décidé de retirer un journal de la liste des destinataires des avis officiels transmis à la presse et prescrit aux services municipaux de ne plus transmettre de communiqués à ce quotidien, constitue une décision faisant grief que les journalistes de ce quotidien ont intérêt a attaquer.
01-04-03-01, 16-02-03-01 Si aucune disposition ne faisait obligation à un maire de dresser une liste de journaux bénéficiaires de l'information municipale, cette autorité ne pouvait, sans enfreindre le principe d'égalité devant le service public et dès lors qu'elle avait décidé de communiquer de telles informations à la presse locale, exclure l'un des journaux destinataires pour des motifs étrangers à l'intérêt communal. Annulation de la décision retirant un journal de cette liste.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1978-10-31;cetatext000008264611
