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16/06/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008206527

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 16 juin 1994, CETATEXT000008206527



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008206527
Date de la décision : 16/06/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Publicité.

39-02-02-03 Violation des dispositions du code des marchés publics relatives au délai de réception des offres. Erreur matérielle imputable aux services du Bulletin Officiel des annonces des marchés publics. En l'espèce irrégularité non substantielle.


Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Rapporteur ?: Mme Fuchs
Rapporteur public ?: Mme Giraudon

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-06-16;cetatext000008206527 ?
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