Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008206527
Date de la décision :
16/06/1994Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Publicité.
39-02-02-03 Violation des dispositions du code des marchés publics relatives au délai de réception des offres. Erreur matérielle imputable aux services du Bulletin Officiel des annonces des marchés publics. En l'espèce irrégularité non substantielle.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-06-16;cetatext000008206527