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13/10/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008290822

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 13 octobre 1994, CETATEXT000008290822



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290822
Date de la décision : 13/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

- RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Estimation des dépenses destinées à compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement - Absence - Illégalité en l'espèce de l'arrêté déclaratif d'utilité publique (1).

34-02-01-01-01-01, 44-01-01-02-02 Le projet de réalisation d'une voie rapide de 15 km de long reliant Méru à Chaumont-en-Vexin d'un coût global estimé à 136 MF, nécessitait la présentation d'une étude d'impact. Dès lors que ce projet, s'il est bénéfique pour la sécurité des usagers, ne tend pas par lui-même à améliorer l'environnement et qu'il n'est pas établi que le coût des mesures destinées à compenser ses conséquences dommageables pour l'environnement serait de très faible importance par rapport au coût global de l'opération, ces mesures compensatoires devaient faire l'objet d'une évaluation particulière. L'absence au dossier soumis à enquête de cette évaluation constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.

- RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - Estimation des dépenses destinées à compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement - Absence - Illégalité en l'espèce de l'arrêté déclaratif d'utilité publique (1).


Références :

Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2
Loi 76-629 du 10 juillet 1976 art. 2

1. Comp. CE, 1993-12-10, Association pour l'aménagement de la Z.A.C. Dupleix, p. 360


Composition du Tribunal
Président : M. Valette
Rapporteur ?: Mme Fuchs
Rapporteur public ?: Mme Giraudon

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-10-13;cetatext000008290822 ?
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