| France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 1994, CETATEXT000008290817

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290817
Date de la décision : 18/10/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES - Principe de neutralité et de laïcité - Signes d'appartenance religieuse.

30-01-03, 30-02-02-01-03, 54-01-07-02-02 Le règlement intérieur d'un collège qui interdit de façon générale le port de tout signe religieux sans que des circonstances particulières à l'établissement le justifient est illégal en tant qu'il méconnait le principe de la liberté d'expression reconnue aux élèves dans le cadre du principe de neutralité et de laïcité de l'enseignement public. Le refus d'inscription d'une élève fondé sur le refus des parents d'approuver en le signant ledit règlement intérieur doit être annulé par voie de conséquence.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES - Règlement intérieur - Refus d'inscription.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-10-18;cetatext000008290817