36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Avertissement sanctionnant le remorquage d'un véhicule privé à l'aide d'un véhicule municipal pendant les heures de service, en contravention au code de la route.
36-09-04-01 La décision d'un maire infligeant la sanction de l'avertissement à un agent communal pour avoir opéré, à l'aide d'un véhicule municipal et avec une simple corde, le remorquage d'un véhicule privé pendant ses heures de service, en contravention avec les dispositions du code de la route, n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.