| France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 1994, CETATEXT000008289059
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008289059
Date de la décision : 17/11/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Radiation des cadres prématurée - Autorité territoriale d'accueil seule compétente pour prononcer la mutation - Violation de la règle de droit - Annulation.
16-06-09 Mutations prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre l'autorité territoriale d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine (art. 51 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987). La mutation envisagée n'ayant pas abouti, l'autorité territoriale d'accueil n'a jamais prononcée la mutation du fonctionnaire. En décidant prématurément la radiation des cadres de l'intéressé l'autorité d'origine a méconnu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984.
Références :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 51
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1994-11-17;cetatext000008289059
