12/09/1996 | FRANCE | N°942340
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 12 septembre 1996, 942340
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 942340
Date de la décision : 12/09/1996
Sens de l'arrêt : Décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-04-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Camping municipal - Redevance pour location d'un emplacement.
135-02-04-01 Un camping municipal constitue en principe un service public administratif. Sauf modalités particulières de création ou de gestion la redevance pour la location d'un emplacement de camping municipal doit avoir pour contrepartie directe les prestations fournies par le service municipal. Une commune ne peut en conséquence exiger une redevance pour une période durant laquelle l'emplacement n'a pas été occupé.
Références :
1. TC 1980-01-14 Mme Le Cron c/ Commune de Saint Philibert, n° 2141 ;
1. CE 1990-03-12 La Fuente, n° 78252.
Composition du Tribunal
Président : M. Mindu
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-09-12;942340
