Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 961091
Date de la décision :
24/09/1996Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT A L'ILLEGALITE DE L'ACTE.
01-09-01-02-01-01, 01-09-01-02-01-02 Le recours gracieux exercé par le préfet auprès du maire afin qu'il retire un permis de construire estimé illégal, formé dans le délai de recours contentieux a interrompu ce délai ; légalité du retrait du permis intervenu dans le délai de recours contentieux, alors même que le déféré préfectoral à l'encontre de ce permis aurait été susceptile d'être irrecevable, le recours gracieux n'ayant pas été notifié au bénéficiaire du permis de construire conformément aux dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI - Retrait de permis de construire.
Références :
Code de l'Urbanisme L600-3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-09-24;961091