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03/10/1996 | FRANCE | N°96326

France | France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 octobre 1996, 96326



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 96326
Date de la décision : 03/10/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -

54-01-01-02 L'invitation faite à une commune par un préfet d'inscrire à son budget une dépense obligatoire, avant de saisir éventuellement la chambre régionale des comptes, est dépourvue de tout effet juridique, la chambre régionale des comptes étant seule compétente pour adresser à la commune une mise en demeure d'inscrire à son budget cette dépense.


Références :

1. TA de Lyon 1993-05-18 Communauté urbaine de Lyon, T. p. 625


Composition du Tribunal
Président : M. Mindu
Rapporteur ?: Mme Fuchs
Rapporteur public ?: Mme Giraudon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-10-03;96326 ?
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