54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -
54-01-01-02 L'invitation faite à une commune par un préfet d'inscrire à son budget une dépense obligatoire, avant de saisir éventuellement la chambre régionale des comptes, est dépourvue de tout effet juridique, la chambre régionale des comptes étant seule compétente pour adresser à la commune une mise en demeure d'inscrire à son budget cette dépense.
1. TA de Lyon 1993-05-18 Communauté urbaine de Lyon, T. p. 625