| France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 décembre 1996, 961678
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : 961678
Date de la décision : 17/12/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-08-005,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Clôture de la chasse au gibier d'eau.
03-08-005 La demande faite au préfet tendant à ce qu'il use de son pouvoir réglementaire de déroger aux dates légales de clôtures échelonnée de la chasse au gibier d'eau fait naître une décision susceptible d'être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. La circonstance qu'une association de protection de l'environnement a été agréée au plan départemental ne saurait avoir pour objet ou pour effet de restreindre son intérêt à agir au plan national dès lors que ces statuts lui confèrent un tel objet. L'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code rural ne confère à l'autorité administrative française qu'une simple faculté de fixer une date unique de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage, par dérogation au principe d'une clôture échelonnée, posé par l'alinéa précédent du même article, avec lequel il forme un tout indissociable. Le régime juridique ainsi adopté par le législateur français, qui érige l'échelonnement des dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage en principe, alors que ledit échelonnement n'est envisagé qu'à titre d'exception par la directive du 2 avril 1979, telle qu'elle a été interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C 435/92 du 19 janvier 1994 ne peut être regardé comme compatible avec les objectifs définis par ladite directive qu'à la seule condition que l'Etat français ait rapporté la preuve, fondée sur des données scientifiques et technique appropriées, que cet échelonnement n'est pas contraire au principe de protection complète des espèces d'oiseaux concernées.
Références :
CEE Directive 79-409 du 02 avril 1979
Code rural L224-2
1.
Cf. Cour justice Communautés Européennes 1994-01-19 C 435/92
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-12-17;961678
