| France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 1997, 962525

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 962525
Date de la décision : 18/03/1997
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -

44-01-01-02-02 Une étude d'impact qui s'abstient de prendre en compte une zone protégée pour la protection de semences ou plants est insuffisante au regard des exigences posées par l'article 3-a du décret du 21 septembre 1977.

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Références :

Décret 77-1141 du 21 septembre 1977 art. 3

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1997-03-18;962525