| France, Tribunal administratif de Besançon, 07 janvier 1973, CETATEXT000008291287
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291287
Date de la décision : 07/01/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-06-01-02, 03-02-05-01 Le décret du 17 novembre 1969 n'ayant pas indiqué les critères d'après lesquels devait être apprécié le caractère essentiel ou non des moyens d'existence d'origine agricole exigé pour pouvoir bénéficier de l'indemnité viagère de départ, l'autorité administrative investie du pouvoir de prendre des décisions individuelles d'attribution de ladite indemnité était en droit de soumettre elle-même l'exercice de ce pouvoir à des normes destinées à garantir aux administrés un minimum d'égalité de traitement. Normes définies valablement dans une directive du Ministre de l'Agriculture qui quoique privée de tout caractère règlementaire s'imposait néanmoins aux autorités administratives subordonnées sauf raison spéciale.
Références :
Décret 69-1029 du 17 novembre 1969 art. 1 et 3
Loi du 08 août 1962 art. 27
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1973-01-07;cetatext000008291287
