| France, Tribunal administratif de Besançon, 13 novembre 1974, CETATEXT000008275251

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275251
Date de la décision : 13/11/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Enregistrement sur magnétophone.

16-02-01-01 Maire n'ayant pu interdire à un conseiller municipal, en l'absence de toute règlementation édictée par lui dans l'exercice de ses pouvoirs de police, d'enregistrer sur magnétophone les délibérations du Conseil Municipal, lesquelles sont publiques en vertu des dispositions de l'article 30 du Code de l'administration communale.

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Références :

Code de l'administration communale 30

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1974-11-13;cetatext000008275251