| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 08 novembre 1966, CETATEXT000008292830

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292830
Date de la décision : 08/11/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Organisation d'une conférence de presse contre les conclusions du rapport du Haut Comité médical.

62-01-03-01-02 Critiques des mesures envisagées ou prises par le gouvernement. Délibération annulée illégalement par le ministre.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1966-11-08;cetatext000008292830