| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 28 octobre 1977, CETATEXT000008251814

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251814
Date de la décision : 28/10/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Représentants au sein d'une communauté urbaine - Caducité de leur désignation.

16-02-01, 16-08-03 En vertu de l'article L. 121-7 du code des communes, toutes les fois qu'une délégation spéciale a été nommée il est procédé à la réélection du conseil municipal. Cette disposition, applicable aux conseils des communautés urbaines en vertu de l'article L. 165-32 du même code, a pour effet de rendre caduques les désignations des conseillers municipaux en qualité de membre d'un conseil de communauté urbaine intervenues antérieurement à l'institution d'une délégation spéciale.

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES - Organisation - Conseil de la communauté - Renouvellement par suite de la nomination d'une délégation spéciale.

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Références :

Code des communes L121-7
Code des communes L165-32

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1977-10-28;cetatext000008251814