| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 10 mars 1987, CETATEXT000008270827
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270827
Date de la décision : 10/03/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-03-01, 49-02-01, 63-05[1] Les spectacles taurins ne comportant pas de mise à mort sont, par leur nature, au nombre des spectacles dont l'organisation est subordonnée, en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 13 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, à une autorisation du maire.
49-03-01, 63-05[2] Illégalité de l'arrêté préfectoral interdisant sur l'ensemble du territoire d'un département l'organisation de courses de taureaux avec mise à mort. En l'absence de nécessités résultant de l'ordre public, cette interdiction ne peut trouver son fondement dans les dispositions de l'article L. 131-13 du code des communes, ni d'ailleurs dans celles de l'article 453 du code pénal qui n'autorise pas le commissaire de la République à interdire, par voie réglementaire, l'organisation de telles manifestations sur l'ensemble du département.
Références :
Arrêté du 05 juin 1986 commissaire de la République de la région Aquitaine décision attaquée annulation
Code des communes L131-13
Code pénal 453
Loi 78-753 du 17 juillet 1978
Ordonnance 45-2339 du 13 octobre 1945 art. 1 par. 6, art. 13
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1987-03-10;cetatext000008270827
