25/10/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008272266
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 1990, CETATEXT000008272266
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272266
Date de la décision : 25/10/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Droit à l'indemnité de fin de contrat (art. L. 122-3-4 du code du travail) - Absence.
36-12-03 Sauf dispositions expresses, le code du travail n'est pas applicable aux agents publics, même non titulaires. Aucune disposition législative ou réglementaire ne leur rend applicable l'article L. 122-3-4 de ce code, lequel a succédé en 1986 à l'article L. 122-3-5 instituant une indemnité de fin de contrat.
Références :
Code des communes L422-4
Code du travail L351-3, L351-12, L351-1, R351-28, L122-3-5, L122-3-4
Décret 88-145 du 15 février 1988
Composition du Tribunal
Président : M. Gauthier
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-10-25;cetatext000008272266
