| France, Tribunal administratif de Caen, 04 mars 1975, CETATEXT000008264496

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Caen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264496
Date de la décision : 04/03/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - FORFAIT DE LA PENSION - Forfait excluant toute autre réparation - Militaire de réserve victime d'un accident - Préjudice subi par son employeur - qui lui versait son salaire - sans lien avec l'accident - Employeur ne pouvant être subrogé dans les droits de la victime.

48-01-05, 60-02-08, 60-05-03, 66-04 Pour application d'une convention collective, une société verse leur salaire, déduction faite de leur solde, à ses employés accomplissant une période militaire obligatoire. Ayant rémunéré l'un d'eux, victime d'un accident en service, tout le temps de son indisponibilité, la société a demandé à l'Etat le remboursement de ses versements avec intérêts. Le préjudice trouvant sa cause dans la convention collective n'est pas une conséquence directe, certaine et nécessaire de l'accident. D'autre part, les militaires d'invalidité et des victimes de guerre, excluant toute autre forme de réparation même de droit commun, la société ne peut être subrogée dans les droits de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE - Militaire de réserve victime d'un accident - Réparation forfaitaire excluant toute autre réparation - Absence de responsabilité de l'Etat à l'égard de l'employeur qui versait son salaire à la victime - Employeur ne pouvant être subrogé dans ses droits.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Absence - Militaire de réserve victime d'un accident - Préjudice subi par un employeur sans lien avec l'accident.

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention prévoyant le paiement par l'employeur du salaire de ses employés accomplissant une période militaire obligatoire - Préjudice de l'employeur trouvant sa cause dans la convention collective et non dans l'accident - Absence de droit à répartion.

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Références :

Loi du 04 août 1962

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1975-03-04;cetatext000008264496