26/04/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008248635
| France, Tribunal administratif de Caen, 26 avril 1977, CETATEXT000008248635
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CaenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248635
Date de la décision : 26/04/1977
Sens de l'arrêt : Rejet indemnisation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Volontaire des chantiers de jeunesse.
60-01-02-01-01 La responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en raison des dommages subis par un ancien volontaire des chantiers de jeunesse, dès lors que l'intéressé ne peut légalement bénéficier d'une pension militaire d'invalidité au titre de la loi du 9 septembre 1942.
Références :
LOI du 09 septembre 1942 dommages subis par les jeunes des chantiers de jeunesse
Composition du Tribunal
Président : M. Renauld
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.caen;arret;1977-04-26;cetatext000008248635
