| France, Tribunal administratif de Cayenne, 28 novembre 1975, CETATEXT000008264982

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Cayenne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264982
Date de la décision : 28/11/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Compétence de la juridiction administrative - Marché de travaux publics entre une société et l'Etat pour la reconstruction de "ducs d'Albe" - réalisée sur une rivière au moyen d'un camion-grue appartenant à la société et monté sur un bac appartenant à l'Etat.

17-03-02-05-02, 17-03-02-06-02 Chavirement du bac ayant entraîné un dommage pour l'entrepreneur. Le recours de la compagnie d'assurances subrogée à ce dernier s'exerçant, non par une action en responsabilité de droit commun, mais dans le cadre du marché et sur le fondement de la méconnaissance par l'Etat de ses obligations contractuelles, le tribunal administratif est compétent pour en connaître.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - Absence - Travaux éxécutés au moyen d'un camion-grue - Responsabilité contractuelle.

17-03-01-02-01-05 Marché de travaux publics entre une société et l'Etat pour la reconstruction de "ducs d'Albe", réalisée sur une rivière au moyen d'un camion-grue appartenant à la société et monté sur un bac appartenant à l'Etat. Chavirement du bac ayant entrainé un dommage pour l'entrepreneur. Le recours de la compagnie d'assurances subrogée à ce dernier s'exerçant, non par une action en responsabilité de droit commun, mais dans le cadre du marché et sur le fondement de la méconnaissance par l'Etat de ses obligations contractuelles, le tribunal administratif est compétent pour en connaître.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS - Compétence de la juridiction administrative - Marché de travaux publics entre une société et l'Etat pour la reconstruction de "ducs d'Albe" - réalisée sur une rivière au moyen d'un camion-grue appartenant à la société et monté sur un bac appartenant à l'Etat.

67-03-02-04, 67-02-05 Marché de travaux publics entre une société et l'Etat pour la construction de "ducs d'Albe", réalisée sur une rivière au moyen d'un camion-grue appartenant à la société, installé sur un bac appartenant à l'Etat. Chavirement du bac ayant entraîné un dommage pour l'entrepreneur. Si le marché prévoyait la mise à la disposition de ce dernier du bac avec une partie de son équipage, celui-ci ne pouvait qu'être subordonné à la société et l'administration n'avait plus la garde du bac. L'accident étant dû à un défaut de surveillance et à un mauvais amarrage du bâtiment, non imputable à l'agent des Ponts et chaussées chargé du contrôle du marché, non plus qu'à un défaut du matériel, la responsabilité en incombe à la société.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - VOIES NAVIGABLES - Reconstruction de "ducs d'Albe" - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - Matériel de l'administration - Mauvaise utilisation par l'entrepreneur.

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Références :

Loi 57-1424 du 31 décembre 1957 art. 1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1975-11-28;cetatext000008264982